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MENTIONS LEGALES
I. IDENTIFICATION
Le présent site accessible à l’adresse http://www.cma-morlot.com est édité par le cabinet CMA
Morlot et Donikian, SAS au capital de 7500 Euros, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro
49475183700019, dont le siège social est situé au
5 rue du Louvre 75001 PARIS Numéro de téléphone : 01 55 25 68 68.
Le Président Directeur Général de CMA Morlot et Donikian est Lucie DONIKIAN.
Le Directeur de la publication du Site est : Cecile DONIKIAN
L’hébergement du Site est assuré par la société Novelcom, dont le siège social est situé 138 rue
d’Aboukir 75002 Paris - numéro de téléphone : 01 804 805 00. L’accès au Site ainsi que l’utilisation
de son contenu s’effectuent dans le cadre des mentions d’utilisation décrites ci-après. Le
fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’internaute une acceptation sans
réserve des précisions suivantes :
II. COPYRIGHT - PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1 Titularité
CMA Morlot et Donkian est titulaire du nom de domaine http://www.cma-morlot.com . Le Site
dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment, textes, arborescence,
logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos,
etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive
de CMA Morlot et Donikian, seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle
et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur et droit à
l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.
2.2 Sanctions
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission,
représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non
commercial de l’internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son
auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment
de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droit des marques (article L.716-9) que
par le Code civil en matière de res- ponsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
2.3 Liens hypertextes
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages web ou éléments
composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de CMA Morlot et Donikian,
laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien
hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas
sous le contrôle de CMA Morlot et Donikian et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité
(notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites
III. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
3.1 Nature des données à caractère personnel
On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment :
identifiant, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postales, ville,
Etat/Département) que les internautes sont susceptibles de fournir à CMA Morlot et Donikian
dans le cadre de leur inscription à la newsletter de CMA Morlot et Donikian, via les rubriques
«NEWSLETTER» et/ou «CONTACT» du site. Ces données, quelle qu’en soit la nature, permettent
directement ou indirectement à CMA Morlot et Donikian d’identifier et de mieux
connaître les internautes et de leur adresser sa newsletter. Lorsque l’internaute fournit des données
à caractère personnel, il s’engage à répondre aux questions qui leur sont posées dans le
cadre de son inscription à la newsletter de CMA Morlot et Donikian et à communiquer dans
ce cadre à CMA Morlot et Donikian des informations exactes et ne portant pas préjudice aux
intérêts ou aux droits de tiers.
3.2 Consentement
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La
nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à CMA Morlot et Donikian
dans ce cadre sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement
contraints de transmettre à CMA Morlot et Donikian des données à caractère personnel. Toutefois,
en cas de refus, CMA Morlot et Donikian ne sera pas en mesure d’adresser aux internautes
sa newsletter. En tout état de cause, si l’internaute ne souhaite pas ou plus recevoir la newsletter
de CMA Morlot et Donikian il peut en aviser CMA Morlot et Donikian en envoyant un email
à l’adresse suivante : lucie.donikian@cma-morlot.com Il est en tout état de cause également
proposé à l’internaute la faculté de se désabonner de la newsletter CMA Morlot et Donikian en
cliquant sur un lien hypertexte figurant directement sur chaque numéro de ladite newsletter
qui lui sera adressé.
3.3 Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel
La société CMA Morlot et Donikian est responsable de la collecte et du traitement des données
à caractère personnel effectué sur le Site.
3.4 Destinataire(s) des données à caractère personnel
La société CMA Morlot et Donikian est la seule destinataire des données à caractère personnel
collectées sur le Site. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des
tiers.
3.5 Droits de l’internaute
Conformément à la loi « Informatique et Libertés « n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée
par la loi « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de
données à caractère personne « n°2004-801 du 6 août 2004, le Site a fait l’objet d’une déclara-
tion de traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la CNIL (récépissé
n°686224). Chaque internaute dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectifier, de compléter,
de mettre à jour, de verrouiller, de s’opposer ou d’effa- cer les données à caractère personnel le
concernant. Pour exercer ces droits, l’internaute peut contacter par courrier électronique CMA
Morlot et Donikian à l’adresse suivante : lucie.donikian@cma-morlot.com
3.6 Cookies
CMA Morlot et Donikian peut être amenée à implanter un «cookie» (identifiant alphanumé-
rique) dans le disque dur de l’ordinateur de l’internaute et ce, dans le seul but de pouvoir le
reconnaître lors de ses prochaines consultations du Site. La durée de conservation des informations
relatives à la navigation de l’internaute fournies par «cookie» sur le Site n’excèdera pas au
plus d’une année. Il est rappelé que l’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies
« sur son disque dur en configurant son logiciel de navigation sur internet (internet explorer,
netscape ...) dans ce sens. A cette fin, il lui est recommandé de se reporter au mode d’emploi
(section « Aide « de la barre d’outils du navigateur) de son logiciel de navigation sur internet ou
de prendre tout renseignement utile auprès de l’éditeur dudit logiciel.
IV. RESPONSABILITE
CMA Morlot et Donikian s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilité l’exactitude et la mise
à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment
et sans préavis, le contenu. Toutefois, CMA Morlot et Donikian ne peut garantir l’exactitude,
la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site lesquelles
informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de CMA Morlot et
Donikian à l’égard de l’internaute. En particulier, CMA Morlot et Donikian ne saurait être
tenue pour responsable :
- de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur
le Site ;
- de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification
des informations mises à disposition sur le Site ;
- et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes,
origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de
l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque
information prove- nant directement ou indirectement de ce dernier.
CMA Morlot et Donikian met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers
constitués à partir des don- nées à caractère personnel collectées sur le Site. Il est toutefois rappelé
que CMA Morlot et Donikian ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet
et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité
des données transitant via ce réseau.
V. MODIFICATIONS DES MENTIONS
CMA Morlot et Donikian informe les internautes consultant le Site que les présentes mentions
peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne
et sont réputées acceptées sans réserves par tout internaute qui accède au Site postérieurement
à leur mise en ligne.
VI. LITIGES
Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment des dispositions
de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique «
et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés « modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de
données à caractère personnel». Les juridictions françaises sont territorialement compétentes
pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site, sauf dispositions contraires découlant
du Règlement de Bruxelles du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire et l’exécution
des jugements.
Pour toute question que l’internaute pourrait se poser sur l’utilisation du Site et/ou sur les
présentes mentions, pour toute demande qu’il pourrait souhaiter adresser à CMA Morlot et
Donikian, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : lucie.donikian@cmamorlot.com.

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